Lois organiques et règlements régissant la Cour


Les arrêts sont classés en ordre chronologique.

RCCB 1 du 13 avril 1992
Requérant : Président de la République
Objet : Constitutionnalité du décret-loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle

RCCB 2 du 14 avril 1992
Requérant : Président de la République
Objet :  Constitutionnalité du décret-loi sur les partis politiques

RCCB 3 du 19 octobre 1992
Requérant : Gilles BIMAZUBUTE
Objet : Constitutionnalité de l’article 8 de la loi n° 1/004 du 14 janvier 1987 portant réforme du Code de l’organisation et de la compétence judiciaires

RCCB 4 du 17 juillet 1992
Requérant : Président de la République
Objet : Avis sur la forme que doivent revêtir les textes de dissolution des sociétés régionales de développement « Kirimiro » et « Buyenzi »

RCCB 5 du 17 juillet 1992
Requérant : Président de la République
Objet : Constitutionnalité du décret-loi portant organisation et fonctionnement du Conseil national de sécurité

RCCB 6 du 17 août 1992
Requérant : Président de la République
Objet : Constitutionnalité du décret-loi régissant la presse au Burundi

RCCB 7 du 7 décembre 1992
Requérant : Docteur BIRABUZA
Objet : Constitutionnalité de l’ordonnance ministérielle portant agrément du Parti FRODEBU

RCCB 8 du 31 mars 1993
Requérant : Maître Astère BAPFUNYA, agissant pour le compte de Monsieur Bernard NTAMAGENERO
Objet : Constitutionnalité des articles 8, 15 et 17 du décret-loi sur la Cour des comptes et des articles 61, 62 et 66 sur le régime des incompatibilités

RCCB 9 du 14 novembre 1992
Requérant : Président de la République
Objet : Réexamen du décret-loi régissant la presse au Burundi

RCCB 10 du 2 décembre 1992
Requérant : Président de la République
Objet : Constitutionnalité du décret-loi portant composition, organisation et fonctionnement du conseil de l’unité nationale.

RCCB 11 du 29 juillet 1993
Requérant : Maître Jean Bosco SINDAYIGAYA
Objet : Constitutionnalité du décret-loi sur la Cour des comptes

RCCB 12 du 30 mars 1993
Requérant : Christophe BIMAZUBUTE
Objet : Constitutionnalité de l’article 8 de la loi 1/004 du 14 janvier 1987 portant réforme du Code de l’organisation et de la compétence judiciaires

RCCB 13 du 30 avril 1993
Requérant : Maître Etienne BITOMANGIRA, représentant la société burundaise à Import-Export SOBIEX
Objet : Constitutionnalité des articles 8, 15 et 17 du décret-loi sur la Cour des comptes et des articles 61, 62 et 66 du décret-loi sur le régime des incompatibilités

RCCB 14 du 2 mars 1993
Requérant : Président de la République
Objet : Constitutionnalité du décret-loi portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social

RCCB 15 du 8 juillet 1994
Requérant : La famille NDABANEZE
Objet : Constitutionnalité du décret-loi sur la Cour des comptes

RCCB 16 du 6 mars 1993
Requérant : Président de la République
Objet : Constitutionnalité du décret-loi portant Code électoral

RCCB 17 du 12 avril 1993
Requérant : Ministre de l’intérieur et du Développement des collectivités locales
Objet : Désignation des membres de la Commission médicale chargée d’établir les certificats médicaux  des candidats aux élections présidentielles de juin 1993

RCCB 18 du 8 novembre 1993
Requérant : Maître Siméon RWAGASORE
Objet : Constitutionnalité de certaines dispositions du décret-loi sur la Cour des comptes et du décret-loi sur le régime des incompatibilités

RCCB 19 du 8 novembre 1993
Requérant : Antoine BUTOYI
Objet : Constitutionnalité de certaines dispositions du Code des personnes et de la famille

RCCB 20 du 10 juin 1993
Requérant : Ministre de l’intérieur et du Développement des collectivités locales
Objet : Contrôle de la régularité des élections présidentielles

RCCB 21 du 29 juillet 1993
Requérant : Jean RUKANKAMA, 1er Secrétaire du comité provincial de la JRR en mairie de Bujumbura
Objet : Requête en annulation des élections présidentielles

RCCB 22 du 8 juillet 1993
Requérant : Christian SENDEGEYA
Objet : Contentieux électoral. Disqualification de M. Christian SENDEGEYA de la liste des candidats aux élections législatives

RCCB 23du 8 juillet 1993
Requérant : Evariste NTAHOMVUKIYE
Objet : Contentieux électoral. Disqualification de M. Evariste NTAHOMVUKIYE

RCCB 24 du 8 juillet 1993
Requérant : Vestine MBUNDAGU, Patrice NGENAKUMANZA, Emmanuel BARAGIYE et Nilson IRAMBONA
Objet : Contentieux électoral. Disqualification de la liste FRODEBU à Cankuzo

RCCB 25 du 8 juillet 1993
Requérant : Firmat NAHAYO
Objet : Contentieux électoral. Disqualification de M. Firmat NAHAYO

RCCB 26 du 9 juillet 1993
Requérant : Ministre de l’intérieur et du Développement des collectivités locales
Objet : Contrôle de la régularité des élections législative du 29 juin 1993

RCCB 27 du 2 août 1993
Requérant : Le Président et Représentant légal du parti UPRONA, Nicolas MAYUGI
Objet : Constitutionnalité de l’article 2 de la loi n° 1/02 du 15 décembre 1982 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale

RCCB 28 du 26 août 1993
Requérant : Président de la République
Objet : Interprétation des articles 118, 124 et 154 de la Constitution

RCCB 29 du 26 août 1993
Requérant : Président de la République
Objet : Interprétation de l’article 71 de la Constitution

RCCB 30 du 2 septembre 1993
Requérant : Président de l’Assemblée Nationale
Objet : Contrôle de la constitutionnalité du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

RCCB 31 du 25 juillet 1994
Requérant : Marie NZEYIMANA
Objet : Constitutionnalité de l’article 6 du décret-loi n° 1/01 du 22 janvier 191 portant création d’une Commission chargée du retour, de l’accueil et de la réinsertion des réfugiés

RCCB 32 du 30 septembre 1993
Requérant : Président de la République
Objet : Constitutionnalité de la loi portant statut du Président de la République à l’expiration de ses fonctions

RCCB 33 du 30 septembre 1993
Requérant : Président de la République
Objet : Constitutionnalité de la loi fixant le taux et les modalités d’attribution des avantages accordés aux représentants

RCCB 34 du 26 juillet 1994
Requérant : Juvénal BUNAME et al. (42 requérants)
Objet : Constitutionnalité de l’article 6 du décret-loi n° 1/01 du 22 janvier 1991 portant création d’une Commission chargée du retour, de l’accueil et de la réinsertion des réfugiés

RCCB 35 du 26 juillet 1994
Requérant : Maria MUHONGAYIRE
Objet : Constitutionnalité de l’article 6 du décret-loi n° 1/01 du 22 janvier 1991 portant création d’une Commission chargée du retour, de l’accueil et de la réinsertion des réfugiés

RCCB 36 du 8 novembre 1993
Requérant : Premier Ministre
Objet : Constatation de la vacance du poste de Président de la République

RCCB 37 du 25 juillet 1994
Requérant : André BIRABUZA et al. (15 requérants)
Objet : Constitutionnalité d’un acte du Gouvernement visant l’installation d’une force étrangère sur le territoire national

RCCB 38 du 27 mai 1994
Requérant : Président de l’Assemblée Nationale
Objet : Régularité des élections présidentielles qui se sont déroulées le 13 janvier 1994

RCCB 39 du 18 avril 1994
Requérant : André BIRABUZA et al. (8 requérants)
Objet : Constitutionnalité de la loi n° 1/002 du 13 janvier 1994 portant amendement de l’article 85 de la constitution

RCCB 40 du 18 avril 1994
Requérant : Jean NDEBERI
Objet : Constitutionnalité de la loi n° 1/002 du 13 janvier 1994 portant amendement de l’article 85 de la constitution

RCCB 41 du 18 avril 1994
Requérant : Joseph NZEYIMANA, Représentant légal du parti RADDES
Objet : Constitutionnalité de la loi n° 1/002 du 13 janvier 1994 portant amendement de l’article 85 de la constitution

RCCB 42 du 19 avril 1994
Requérant : Maître Etienne NTIYANKUNDIYE
Objet : Constitutionnalité de la loi n° 1/002 du 13 janvier 1994 portant amendement de l’article 85 de la constitution

RCCB 43 du 12 avril 1994
Requérant : Premier Ministre
Objet : Constatation de la vacance du poste de Président de la République

RCCB 44 du 11 juillet 1994
Requérant : Président de la République a.i.
Objet : Constatation d’un cas de force majeure empêchant l’organisation des élections présidentielles

RCCB 45 du 28 septembre 1994
Requérant: Barutwa
Objet: Plainte contre 8 personnes qui l'ont prétendument évincé de sa propriété foncière

RCCB 46 du 20 septembre 1994
Requérant : Maître Sylvestre BANZUBAZE, pour le compte de la Banque de la République du Burundi
Objet : Constitutionnalité de la modification de l’ordonnance ministérielle du 31 janvier 1979 concernant le cabinet des conseillers juridiques au Ministère de la Justice

RCCB 47 du 23 novembre 1994
Requérant : Maître Siméon RWAGASORE
Objet : Constitutionnalité du décret-loi n° 1/009 du 30 mars 1989 transférant à l’État l’ensemble du patrimoine de la société « Burundi Tobacco Company »

RCCB 48 du 24 novembre 1994
Requérant : Juvénal BIGIRIMANA
Objet : Constitutionnalité de l’article 103 du Code de l’organisation et de la compétence judicaires déclarant le juge administratif incompétent pour connaître des litiges mettant en cause un acte non discrétionnaire du Président de la République

RCCB 49 (uniquement disponible sous forme de note d'information)
Requérant : Léonard NYANGOMA (texte de la requête du 10 octobre 1994)
Objet : Inconstitutionnalité de la loi n° 1/12 du 23 septembre 1994 portant amendement des articles 71, 72, 85 al. 6 et 167 de la constitution

RCCB 50 du 20 janvier 1995
Requérant : Premier Ministre
Objet : Interprétation de l’article 175 de la constitution

RCCB 51 du 28 juillet 1995
Requérant : Maître Tharcisse NTAKIYICA
Objet : Inconstitutionnalité du décret-loi n° 1/10 du 23 mars  1977 portant rachat des usines à café

RCCB 52 (uniquement disponible sous forme de note d'information)
Requérant : Christian SENDEGEYA
Objet : Inconstitutionnalité de la loi n° 1/12 du 23 septembre 1994 portant amendement des articles 71, 72, 85 al. 6 et 167 de la constitution

RCCB 53 du 14 avril 1995
Requérant : Président de la République
Objet : Interprétation de l’arrêt RCCB 47 rendu le 23 novembre 1994 par la Cour constitutionnelle

RCCB 54 du 5 octobre 1995
Requérant : Maître Jean Bosco SINDAYIGAYA
Objet : Constitutionnalité des articles 1, alinéa 1 et 2, de la loi n° 1/001 du 9 septembre 1993 portant amnistie

RCCB 55 du 28 juin 1995
Requérant : Président de l’Assemblée Nationale
Objet : Constatation d’un cas de force majeure empêchant les délibérations de l’Assemblée Nationale de se dérouler au lieu ordinaire de ses sessions

RCCB 56 du 4 mars 1996
Requérant : SOJEDEM & Déo NIYONZIMA
Objet : Requête en inconstitutionnalité de la loi n° 1/12 du 23 septembre 1994 portant amendement des articles 71, 72, 85 al. 6 et 167 de la constitution

RCCB 57 du 28 février 1996
Requérant : Assemblée Nationale
Objet : Requête en interprétation de l’article 84 de la constitution