Arrêts à partir de la Constitution de 1998

ARRETS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE TELLE QU’INSTITUEE PAR LA CONSTITUTION DU 6 JUIN 1998

Les arrêts sont classés en ordre chronologique.

RCCB 1 du 15 juillet 1998
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation des membres de l’Assemblée Nationale de Transition (A.N.T.)

RCCB 2 du 28 août 1998
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Déclaration de conformité du Règlement d’Ordre Intérieur de l’A.N.T.

RCCB 2 bis du 9 septembre 1998
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Réexamen du Règlement d’Ordre Intérieur de l’A.N.T.

RCCB 3 du 10 juillet 1998
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique
Objet : Candidature du parti P.L. à l’A.N.T.

RCCB 4 du 23 septembre 1998
Requérant : Président de l’A.N.T
Objet : interprétation de l’article 122 de l’acte constitutionnel de transition

RCCB 5 du 13 novembre 1998
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Demande de mettre fin au mandat du Parlementaire Charles MUKASI

RCCB 6 du 2 juin 1999
Requérant : Directeur du cabinet du Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la loi portant organisation, composition et fonctionnement du conseil économique et social et sur la loi portant conseil national de sécurité

RCCB 7 du 14 juin 1999
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la loi portant conseil national de sécurité

RCCB 8 du 14 juin 1999
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la loi portant organisation, composition et fonctionnement du conseil économique et social

RCCB 9 du 22 septembre 1999
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Demande d’analyser la requête en inconstitutionnalité du D-L n° 1/009 du 6 juin 1998 portant statut de la Fonction Publique

RCCB 10 du 30 septembre 1999
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Demande de mettre fin au mandat du Parlementaire Vénérand SINDIHEBURA

RCCB 11 du 24 mars 2000
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Demande de mettre fin au mandat du Parlementaire André NKUNDIKIJE

RCCB 12 du 24 mars 2000
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du siège du parlementaire Gabriel GISABWAMANA

RCCB 13 du 24 mars 2000
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Demande de mettre fin au mandat du Parlementaire Alphonse RUGAMBARARA

RCCB 14 du 10 avril 2000
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Régularité de la procédure de désignation du Parlementaire Pierre RUFYIRI

RCCB 15 du 4 juillet 2000
Requérant : Ministre de l’Intérieure et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat Clément NDEREYABANDI

RCCB 16 du 4 octobre 2000
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du siège du Parlementaire Benoît MUDEDERI

RCCB 17 (date inconnue) (uniquement disponible sous forme de rapport)
Requérant :  Président de l’A.N.T.
Objet : Inconstitutionnalité de l’Ordonnance Ministérielle n° 540/750/299 du 31 mai 2001

RCCB 18 du 27 septembre 2001
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Demande de mettre fin au mandat du Parlementaire Norbert NGENDABANYIKWA

RCCB 19 du 2 octobre 2001
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Demande de mettre fin au mandat du Parlementaire Alain Désiré KARIBWAMI

RCCB 20 du 27 septembre 2001
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Demande de mettre fin au mandat du Parlementaire Pancrace CIMPAYE

​RCCB 21 du 2 octobre 2001
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du siège du Parlementaire Patrice RWIMO

​RCCB 22 du 28 octobre 2001
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Désignation de trois Parlementaires du Parti SAHWANYA-FRODEBU