Lois organiques et règlements régissant la Cour
ARRETS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU BURUNDI TELLE QU’INSTITUEE PAR L’ACTE CONSTITUTIONNEL DE TRANSITION DU 28 OCTOBRE 2001
Les arrêts sont classés en ordre chronologique.
RCCB 23 du 27 décembre 2001
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation des membres de l’Assemblée Nationale de Transition (A.N.T)
RCCB 24 du 25 janvier 2002
Requérant : Président de la République
Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats sénateurs du Parlement de transition
RCCB 25 du 22 février 2002
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats parlementaires du Parti Libéral et du P.I.T.
RCCB 26 du 14 mars 2002
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Déclaration de conformité du Règlement d’Ordre Intérieur de l’A.N.T. à l’acte constitutionnel de transition
RCCB 27 du 20 mars 2002
Requérant : Président de la République
Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats sénateurs du Parlement de transition
RCCB 28 du 20 mars 2002
Requérant : Président du Sénat de transition
Objet : Déclaration de conformité du Règlement d’Ordre Intérieur du Sénat de Transition
RCCB 29 du 5 avril 2002
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Contrôle de constitutionnalité de l’article 32.2 du Règlement d’Ordre Intérieur de l’A.N.T.
RCCB 30 du 26 septembre 2002
Requérant : Président de la République
Objet : Régularité de la procédure de désignation d’un candidat sénateur du Sénat de transition
RCCB 31 du 12 septembre 2002
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Demande de constat de vacance de certains sièges e l’A.N.T.
RCCB 32 du 12 septembre 2002
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député Georgette NDAYISENGA
RCCB 33 du 24 septembre 2002
Requérant : Président du Sénat de Transition
Objet : Constatation de vacance des sièges des Sénateurs NTAMWANA, KABUSHEMEYE et RUTAGENGWA
RCCB 34 du 28 octobre 2002
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Remplacement des Parlementaires des circonscriptions de BUBANZA, BUJUMBURA-RURAL, CIBITOKE et NGOZI
RCCB 35 du 15 novembre 2002
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député du P.R.P., Déogratias RUSENGWAMIHIGO
RCCB 36 du 3 décembre 2002
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du siège du Parlementaire Lazare NANIWE
RCCB 37 du 28 novembre 2002
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la loi déterminant les missions, les compétences, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale de Réhabilitation des Sinistrés
RCCB 38 du 6 décembre 2002
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur le projet de loi portant missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de Sécurité
RCCB 39 du 28 novembre 2002
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député du P.I.T., Emmanuel BAZOMPORA
RCCB 40 du 12 décembre 2002
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Requête en interprétation de l’article 151 de la Constitution
RCCB 41 du 12 décembre 2002
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur le projet de loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle
RCCB 42 du 27 mai 2003
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat du parti SAHWANYA-FRODEBU, Coppenis MPAWENIMANA
RCCB 43 du 28 mai 2003
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député du parti ABASA, Edouard KADIGIRI
RCCB 44 du 27 mai 2003
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la loi portant missions, composition et fonctionnement du conseil national pour l’unité nationale et la réconciliation
RCCB 45 du 28 mai 2003
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la loi portant missions, composition et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature
RCCB 46 du 28 mai 2003
Requérant : Président de la République
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat sénateur du Sénat de transition
RCCB 47 du 28 mai 2003
Requérant : Lt. Gaston NTAKARUTIMANA, représenté par Maître Raphaël GAHUNGU
Objet : Exception d’inconstitutionnalité de l’article 412 du code pénal livre II
RCCB 48 du 28 mai 2003
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Interprétation des articles 149 et 151 de la constitution de transition
RCCB 49 du 27 mai 2003
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacances des sièges des députés NYENIMIGABO, SIMBIYARA, NDAYIRAGIJE, NDISABIYE, BAMVUGINYUMVIRA et RUZAGIRIZA
RCCB 50 du 28 mai 2003
Requérant : Maîtres Etienne NTIYANKUNDIYE et Laurent NZEYIMANA
Objet : Requête portant sur l’illégalité de l’article 99 de la constitution de transition
RCCB 51 du 28 mai 2003
Requérant : Lt. Vincent KAMENYERO représenté par maître Jean NSENGIYUMVA
Objet : Exception d’inconstitutionnalité du régime instauré le 25 juillet 1996
RCCB 52 du 13 juin 2003
Requérant : Président de Sénat de Transition
Objet : Constatation de vacance du siège du Sénateur Léonidas NTAWUYAMARA
RCCB 53 du 11 juillet 2003
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du siège du député Rodolphe GONGWE
RCCB 54 du 11 juillet 2003
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député Pascal CISHAHAYO
RCCB 55 du 18 juillet 2003
Requérant : Lt. Gaston NTAKARUTIMANA, représenté par maître Raphaël GAHUNGU
Objet : Requête en inconstitutionnalité de l’article 412 du Code Pénal Livre II
RCCB 56 du 18 juillet 2003
Requérant : Ministre de l’Intérieure et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats députés François KANYEMERA et Alphonse PROPAGANDE du parti SAHWANYA-FRODEBU
RCCB 57 du 25 juillet 2003
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Requête en interprétation des articles 149 et 152 de la constitution de transition
RCCB 58 du 21 juillet 2003
Requérant : Président de la République
Objet : Avis sur la promulgation de la loi portant ratification par la République du Burundi du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale
RCCB 59 du 21 août 2003
Requérant : Président de la République
Objet : Déclaration de conformité de la loi portant attribution de compétence répressive aux Tribunaux de Grande Instance en matière criminelle
RCCB 60 du 1 août 2003
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député Marie-Claire NZEYIMANA du Parti P.P.
RCCB 61 du 27 août 2003
Requérant : Président de la République
Objet : Déclaration de conformité de la loi portant mission, composition, organisation et fonctionnement de l’observatoire national pour la prévention et l’éradication du génocide, des crimes de guerre, des autres crimes contre l’humanité et de l’exclusion
RCCB 62 du 19 août 2003
Requérant : Président de la République
Objet : Déclaration de conformité de la loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1/001 du 29 février 2000 portant réforme du statut des magistrats
RCCB 63 du 19 août 2003
Requérant : Président de la République
Objet : Déclaration de conformité de la loi portant régime pénitentiaire
RCCB 64 du 26 août 2003
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du siège du député Gérard BURYO
RCCB 65 du 11 septembre 2003
Requérant : Président de la République
Objet : Vérification de la constitutionnalité de l’article 70 al. 1er du Règlement d’Ordre Intérieur du Sénat de Transition
RCCB 66 du 11 septembre 2003
Requérant : Président du Sénat de Transition
Objet : Constatation de vacance des sièges des sénateurs Emmanuel TUNGWAMWESE, Nephtalie NIYIBIZI et Léocadie KABOGOYE
RCCB 67 du 10 septembre 2003
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance des sièges des députés Stany SABUWANKA et Pascal KAMO
RCCB 68 du 22 septembre 2003
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député du parti INKIZO Johny NDAYISHIMIYE
RCCB 69 du 2 octobre 2003
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du député Salvator NDUWIMANA
RCCB 70 du 2 octobre 2003
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député du parti INKIZO Denis NIRAGIRA
RCCB 71 du 11 novembre 2003
Requérant : MIGURUMIKO et Consorts représentés par Maître Jean Bosco NDUWIMANA
Objet : Exception d’inconstitutionnalité, violation des articles 15 et 24 de la Constitution
RCCB 72 du 30 novembre 2003
Requérant : Partis politiques : NADDEBU-IMPUZABARUNDI, PAJUDE-INTAZIMIZA, SONOVI-RUREMESA et UPD-ZIGAMIBANGA
Objet : Recours contre le refus de participation des requérants à la commission de suivi de l’Application de l’Accord d’Arusha
RCCB 73 du 16 janvier 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance des sièges des députés Déogratias RUSENGWAMIHIGO, Claire NZEYIMANA, André BIHA et Fidélité NAHIMANA
RCCB 74 du 16 janvier 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du siège du député Joseph NTAKARUTIMANA
RCCB 75 du 16 janvier 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance des sièges des sénateurs Emmanuel TUNGAMWESE, Nephtalie NIYIBIZI, Léocadie KABOYOGE, Damien FYIROKO, Saturnin ICOYITUNGIYE et Juliette KAVABUHA
RCCB 76 du 11 mars 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Demande de statuer sur la régularité de désignation des députés du mouvement CNDD-FDD
RCCB 77 du 11 mars 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Demande de statuer sur la régularité de désignation des députés du FNL-ICANZO à l’A.N.T.
RCCB 78 du 8 mars 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Requête en interprétation de l’article 138 de la constitution de transition
RCCB 79 du 8 mars 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Interprétation de l’arrêt RCCB 73
RCCB 80 du 1 juin 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Demande de statuer sur la régularité de désignation du candidat député du parti VERT-INTWARI Antoine WEGE
RCCB 81 du 19 mars 2004
Requérant : Président du Sénat de Transition
Objet : Constatation de vacance du siège du sénateur Euphrasie BIGIRIMANA
RCCB 82 du 8 avril 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Demande de statuer sur la régularité de désignation du candidat député du PALIPEHUTU Consolate MANIRABIZA
RCCB 83 du 30 mars 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Demande de statuer sur la régularité de désignation des candidats députés du mouvement CNDD-FDD, aile Jean Bosco NDAYIKENGURUKIYE
RCCB 84 du 8 avril 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Demande de statuer sur la régularité de désignation du candidat député Mme Jovithe BARANYITONDEYE
RCCB 85 du 15 avril 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Interprétation de l’arrêt RCCB 37
RCCB 86 du 14 avril 2004
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la régularité de la procédure de désignation des candidats sénateurs du Sénat de transition
RCCB 87 du 15 avril 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Requête en interprétation de l’arrêt RCCB 78
RCCB 88 du 15 avril 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité
Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats députés du parti SAHWANYA-FRODEBU Christine SINDIMWO, Stanislas TANGISHAKA et Adelin NTUNGUMBURANYE
RCCB 89 du 20 avril 2004
Requérant : Habitants de GATAKWA, Zone KIGWENA, représentés par Maître Prosper NIYOYANKANA
Objet : Requête en inconstitutionnalité de la décision du 19 mars 2004 prise par le Président de la République à GATAKWA, Zone KIGWENA, Commune RUMONGE
RCCB 90 du 19 avril 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et e la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats députés (Militaires)
RCCB 91 du 15 mai 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député Jumapili NDIMURUKUNDO en remplacement de Déogratias RUSENGWAMIHIGO
RCCB 92 du 1 juin 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du siège du député Jean Bosco NDIKUMANA
RCCB 93 du 20 octobre 2006
Requérant : IMPEX agissant par Maître Herman NDAYISHIMIYE
Objet : Requête en déclaration d’inconstitutionnalité et annulation du décret-loi n° 1/281 du 5 septembre 1977
RCCB 94 du 7 mars 2007
Requérant : Venant BUYOYA agissant par Maître Herman NDAYISHIMIYE
Objet : Requête en déclaration d’inconstitutionnalité et annulation du décret-loi n ° 1/281 du 05 septembre 1977
RCCB 95 du 19 juillet 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du siège du député Joseph NDAYISHIMIYE
RCCB 96 du 19 juillet 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du siège du député Jean Marie NDAKABAHIZI
RCCB 97 du 30 juillet 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du siège du député Dominique WAKANA
RCCB 98 du 6 décembre 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats députés du mouvement CNDD-FDD Alexis BAREKEBAVUGE et Jérôme NICAYENZI
RCCB 99 du 1 septembre 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du député Michel NIKOBAMYE en remplacement de Jean Marie NDAKABAHIZI
RCCB 100 du 1 septembre 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du député Richard BUTOYI en remplacement de Joseph NDAYISHIMIYE
RCCB 101 du 22 septembre 2004
Requérant : Minister de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du député Antoine SEZOYA-NGABO du parti Palipe AGAKIZA en remplacement de Dominique WAKANA
RCCB 102 du 6 octobre 2004
Requérant : Président de la République et parti RADDES
Objet : Conformité du projet de Constitution à l’Accord d’Arusha
RCCB 103 du 27 octobre 2004
Requérant : Honorable Président du parti UPRONA
Objet : Requête en déclaration d’inconstitutionnalité du projet de constitution Post-Transition
RCCB 104 du 27 octobre 2004
Requérant : Honorable Président du Sénat de Transition
Objet : Requête en interprétation des articles 83, 105, 131 al. 5, 137, 145, 157 et 126 al. 3, troisième tiret de la constitution de transition
RCCB 105 du 27 octobre 2004
Requérant : Président du parti PSD DUSABIKANYE
Objet : Requête en invalidation du projet de constitution Post-Transition pour non-conformité à l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi
RCCB 108 du 27 octobre 2004
Requérant : Un quart des membres du Sénat de Transition
Objet : Inconstitutionnalité de la procédure suivie pour adoption du projet de constitution Post-Transition, du Décret n° 100/121 du 14 septembre 2004 portant convocation d’une session extraordinaire du congrès du Parlement ainsi que du Décret n° 100/124 du 15 septembre 2004 portant convocation des électeurs pour le référendum sur le projet de constitution de la République