Amnistie et immunité

Décret-loi du 30 août 1990 portant mesure d’amnistie en faveur de prévenus ou condamnés de certaines infractions

Loi du 9 septembre 1993 portant amnistie

Loi du 21 novembre 2003 portant immunité provisoire de poursuites judiciaires en faveur des leaders politiques rentrant de l’exil (voir aussi le Projet de loi portant immunité provisoire de poursuites judiciaires en faveur de personnes accusées d’avoir commis certaines infractions, non daté)

Décret du 23 mars 2004 portant modalités d’application de l’immunité provisoire prévue par l’Accord Global de Cessez-le-feu du 16 novembre 2003

Ordonnance ministérielle du 23 mars 2004 portant nomination des membres de la Commission chargée de mettre en oeuvre l’immunité provisoire prévue par l’Accord Global de Cessez-le-feu du 16 novembre 2003

Décret du 3 janvier 2006 portant immunité provisoire des prisonniers politiques détenus dans les maisons de détention de la République du Burundi

Ordonnance ministérielle du 9 janvier 2006 portant élargissement provisoire des prisonniers politiques détenus dans les maisons de détention de la République du Burundi

Loi du 22 novembre 2006 portant immunité provisoire de poursuites judiciaires en faveur des membres du mouvement signataire de l’Accord de cessez-le-feu du 7 septembre 2006

Décret du 20 décembre 2006 portant application de l’immunité provisoire prévue par l’Accord Global de cessez-le-feu de Dar-Es-Salaam du 7 septembre 2006

Décret du 30 décembre 2008 portant immunité provisoire des prisonniers politiques et de guerre du mouvement Palipehutu-FNL détenus dans les établissements pénitentiaires de la République du Burundi

Ordonnance ministérielle du 31 décembre 2008 du Ministre de la Justice  portant libération des prisonniers politiques et de guerre du Palipehutu-FNL détenus dans les établissements pénitentiaires de la République du Burundi

Commission indépendante chargée d’étudier les questions relatives aux prisonniers (Protocole II, Article 15, paragraphe 20 de l’Accord d’Arusha), Rapport de mission, 14 février 2002

Lettre du Président Museveni au Secrétaire général des Nations Unies, usage de l'immunité provisoire en Ituri, avec renvoi au Burundi, 3 juillet 2004

Le 9 janvier, 10 février et 14 mars 2006, la Ministre de la Justice, Clotilde Niragira, a mis en œuvre le Décret du 3 janvier 2006 portant immunité provisoire des prisonniers politiques. Environ 3.300 personnes condamnées et détenues furent libérées par ordonnance ministérielle. Ces ordonnances ont donné lieu à un ensemble de réactions:

• Prise de position de l’ACAT-Burundi sur l’ordonnance ministérielle N°550/18 du 9 janvier 2006 portant élargissement provisoire des prisonniers politiques, 13 janvier 2006
• Ligue Iteka, Lettre au Président de la République du 25 janvier 2006
• Memorandum du parti UPRONA sur la libération des prétendus prisonniers politiques, 11 février 2006
• PA-Amasekanya, Les dessous du dossier sur la libération des 673 terroristes génocidaires, 14 février 2006
• Déclaration par l’AC Génocide-Cirimoso, Section Jeunesse Universitaire, 20 février 2006
• Point de vue de l’association Ingororerabutungane sur l’ordonnance portant mesure d’élargissement provisoire des prisonniers politiques, 12 mars 2006
• OAG, FORSC et Iteka, Communique de presse et Recours en inconstitutionnalité des ordonnances ministérielles 550/18 du 9 janvier 2006 et 550/116 du 10 février 2006. Cour Constitutionnelle, Arrêt du 22 août 2006 dans l’Affaire RCCB 174

Stef Vandeginste, Immunité provisoire et blocage des négociations entre le Gouvernement du Burundi et le Palipehutu-FNL: une analyse juridique, dans F. Reyntjens et al. (eds), L’Afrique des Grands Lacs. Annuaire 2007-2008, Paris, L’Harmattan, 2008, p.77-91

Stef Vandeginste, Bypassing the prohibition of amnesty for human rights crimes under international law : lessons learned from the Burundi peace process, Netherlands Quarterly of Human Rights, Vol. 29, N°2, 2011, p.189-211

Stef Vandeginste, L’éligibilité de l’actuel Président de la République du Burundi aux élections présidentielles de 2015: une analyse juridique, dans F. Reyntjens et al. (eds.), L’Afrique des Grands Lacs. Annuaire 2011-2012, Paris, L’Harmattan, 2012, p.73-92

Lettre du 2 décembre 2014 de Pasteur Habimana, ex-porte parole du Palipehutu-FNL, au Substitut général près de la Cour de Bujumbura

Lettre du 15 décembre 2014 d'Agathon Rwasa au Procureur général près la Cour d'Appel de Bujumbura

Stef Vandeginste, Museveni, Burundi and the perversity of immunité provisoire, International Journal of Transitional Justice, 2016