Réparation et CNTB

Dans le protocole IV (Reconstruction et développement), l’Accord d’Arusha stipule que le gouvernement s’engage à encourager le retour des réfugiés et des sinistrés et à assurer leur réinstallation et leur réinsertion. Pour gérer cette dimension réparation de la justice transitionnelle, il était prévu la mise en place d’une Commission nationale de réhabilitation des sinistrés (CNRS). Celle-ci a vu le jour en décembre 2002. En février 2006, la CNRS a été remplacée par la Commission nationale des terres et autres biens (CNTB). En avril 2022, les activités de la CNTB ont pris fin.

Dans ce chapitre, vous trouvez d’abord la législation relative à la CNTB, ses prédécesseurs et la Cour spéciale des terres et autres biens. Ensuite, vous trouvez des documents d’analyses et des prises de position concernant le fonctionnement de la CNTB.

Législation

Décret-loi du 30 juin 1977 relatif à la réintégration dans leurs droits des personnes ayant quitté le Burundi suite aux événements de 1972 et 1973

Décret-loi du 22 janvier 1991 portant création d’une Commission nationale chargée du retour, de l’accueil et de la réinsertion des réfugiés burundais

Décret du 30 juillet 1993 portant nomination des membres de la Commission nationale chargée du retour, de l’accueil et de la réinsertion des réfugiés burundais

Décret du 13 décembre 2002 déterminant les missions, les compétences, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de réhabilitation des sinistrés (CNRS)

Décret du 18 février 2003 portant nomination des membres de la Commission nationale de réhabilitation des sinistrés

Loi du 16 février 2006 portant abrogation de la loi du 13 décembre 2002 portant organisation, missions, compétences et fonctionnement de la Commission nationale de réhabilitation des sinistrés

Loi du 4 mai 2006 portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale terres et autres biens

Décret du 22 juillet 2006 portant application de la Loi du 4 mai 2006 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des terres et autres biens

Décret du 22 juillet 2006 portant statut des membres de la Commission nationale des terres et autres biens

Décret du 23 juillet 2006 portant nomination des membres de la Commission nationales des terres et autres biens

Loi du 4 septembre 2009 portant révision du la loi du 4 mai 2006 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des terres et autres biens

Loi du 4 janvier 2011 portant révision de la loi du 4 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des terres et autres biens

Présidence de la République, Lettre du Chef de Cabinet Civil, Alain-Guillaume Bunyoni au Ministre de la Justice, ayant pour objet "Repect des décisions de la CNTB" (année 2011, date précise inconnue)

Loi du 31 décembre 2013 portant révision de la loi du 4 janvier 2011 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des terres et autres biens

Rapport de la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, judiciaires et des droits et libertés fondamentales du Sénat, 29 décembre 2013

Décret du 10 janvier 2014 portant application de la loi du 31 décembre 2013 portant révision de la loi du 4 janvier 2011 régissant la CNTB

Pour connaître des recours contre les décisions de la CNTB, le gouvernement a pris l’initiative de mettre en place une Cour spéciale des terres et autres biens. La loi a été adoptée à l’Assemblée nationale le 18 avril 2014 et au Sénat en mai 2014. Afin de redresser certaines lacunes, la loi a été soumise à une deuxième lecture au parlement avant promulgation. L’adoption en deuxième lecture a eu lieu le 29 juillet 2014 au Sénat et le 12 août 2014 à l’Assemblée nationale. La loi a été promulguée le 15 septembre 2014. Les membres ont été nommés le 2 octobre 2014. Le 2 mars 2015, la loi a fait l'objet d'une requête en inconstitutionnalité.

Loi organique du 15 mai 2014 portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour suprême et attribution de compétence aux Cours d’appel pour les affaires relatives aux terres rurales